Comment déclarer un sinistre avec l’assurance décennale ?
Si un dommage survient chez vous, déclarer un sinistre à l’assurance décennale peut sembler compliqué. Mais c’est crucial pour profiter de cette garantie légale. Un vice de construction peut mettre en péril l’investissement et la sécurité de votre maison.
L’assurance décennale est très importante dans ces cas. Elle aide à réparer les dommages et à garder la valeur de votre maison. Suivez bien les étapes pour déclarer un sinistre.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle protège contre les dommages graves. Cela inclut les problèmes de solidité de l’ouvrage et d’impropriété à sa finition.
- Les affaissements de plancher
- Les défauts d’isolation thermique
- Les fissures sur les murs
- Les défaillances des éléments d’équipement indissociables
Pour être couverts, ces dommages de construction doivent affecter la solidité du bâtiment. Ils doivent aussi être détectés dans les dix ans suivant la fin des travaux.
| Type de dommages | Exemples | Couverture |
| Gros œuvre | Fissures importantes, effondrement de la toiture ou d’un mur, problème d’étanchéité, fléchissement de la charpente, mauvaise isolation | Oui |
| Second œuvre | Climatisation défectueuse, nuisances olfactives, support de vasque détaché, surchauffe électrique, affaissement de plancher, perte d’étanchéité de la toiture, absence d’isolation phonique | Oui |
| Dommages esthétiques | Fissures non structurelles, défauts mineurs de finition | Non, sauf s’ils affectent la solidité |
Étapes préliminaires avant la déclaration de sinistre
Avant de déclarer un sinistre, vous devez identifier les désordres couverts par votre assurance décennale. Il est important de surveiller l’état de votre bâtiment. Cherchez les signes de dommages qui pourraient être couverts par cette garantie.
Après avoir identifié les désordres, rassemblez les documents contractuels essentiels. Cela inclut la copie de votre contrat d’assurance et le procès-verbal de réception. Ne négligez pas de prendre des photographies des dommages pour preuves.
Vous devez aussi vérifier les délais de garantie. La déclaration de sinistre doit se faire dans les dix ans suivant la réception des travaux. Sinon, l’assurance ne sera pas tenue de vous aider.
| Type de garantie | Durée |
| Garantie de Parfait Achèvement | 1 an suivant la réception de l’ouvrage |
| Garantie de Bon Fonctionnement | 2 ans suivant la réception de l’ouvrage |
| Garantie Décennale | 10 ans, constituant la garantie principale |
Procédure de déclaration auprès de l’assurance décennale
La déclaration d’un sinistre auprès de l’assurance décennale suit une procédure bien définie. La lettre recommandée avec accusé de réception est la meilleure façon d’envoyer la déclaration à l’assureur. On peut aussi la déposer au secrétariat contre récépissé. Le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours après la découverte des dommages.
La lettre doit contenir des informations clés. Par exemple, le numéro du contrat d’assurance et les coordonnées de l’assuré. Il faut aussi dire que c’est une demande décennale, donner l’adresse du bien endommagé et décrire les dommages. Il est bon d’ajouter un rapport d’expertise, des photos et un devis des travaux nécessaires.
Si le client n’a pas d’assurance dommages-ouvrage, le constructeur paie les réparations. Il attend ensuite le paiement de l’assurance décennale.
| Étape | Délai |
| Accusé de réception de la déclaration par l’assureur | 15 jours |
| Proposition de l’assureur pour les réparations ou le dédommagement | 90 jours |
L’assurance décennale assure la réparation des dommages graves pendant dix ans. Cela protège la qualité de construction et la responsabilité professionnelle.
La déclaration de sinistre est très importante. Elle doit être faite avec soin et dans les délais. Cela permet une indemnisation adéquate.
Une bonne compréhension du processus est essentielle. Travaillez en étroite collaboration avec l’expert d’assurance. Suivez attentivement votre dossier pour une gestion efficace.