Zoom sur les exclusions fréquentes dans une garantie décennale
L’assurance décennale est essentielle pour les professionnels de la construction en France. Elle protège contre les dommages qui la fonction de l’ouvrage pendant 10 ans. Mais, il y a des exclusions importantes à connaître.
Comprendre ces exclusions vous aide à éviter les surprises. Cela vous aide aussi à mieux gérer les risques de votre travail. Tour d’horizon.
Les ouvrages exclus de la garantie décennale
La garantie décennale n’est pas obligatoire pour tous les ouvrages de construction. L’article L. 243-1-1 du Code des assurances en donne la liste. Les exclus sont les ouvrages maritimes, portuaires, les infrastructures routières et ferroviaires, les ouvrages de traitement des déchets, les divers réseaux, les ouvrages de télécommunications et les ouvrages sportifs non couverts.
Par exemple, les ouvrages fluviaux et maritimes ne sont pas pris en compte. Les ouvrages portuaires, aéroportuaires et héliportuaires sont aussi exclus. Les infrastructures routières et ferroviaires le sont aussi.
Les œuvres de traitement des résidus urbains et des déchets industriels ne sont pas assurés décennaux. Les ouvrages de transport, de stockage, de production et de distribution d’énergie ne le sont pas non plus. De même, ceux de télécommunications sont exclus de cette assurance.
Les ouvrages sportifs qui ne sont pas couverts par d’autres assurances spécifiques ne sont pas assurés.
Même sans assurance décennale obligatoire, le constructeur reste responsable pendant 10 ans. Il est donc conseillé d’avoir une assurance décennale pour ces ouvrages.
Les différents types d’exclusions dans l’assurance construction
Il existe deux types d’exclusions dans l’assurance construction : les exclusions absolues et les exclusions relatives. Chacune a sa propre signification et ses spécificités.
Exclusions absolues et leur portée
Les exclusions absolues touchent certains ouvrages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Cela inclut les travaux publics. Elles sont appliquées systématiquement, sans possibilité de réintégration.
Exclusions relatives et cas particuliers
Les exclusions relatives, elles, peuvent être couvertes par l’assurance. Cela se fait grâce à l’accessoire. Un ouvrage initialement exclu peut être couvert s’il est réalisé lors d’une seule opération immobilière.
Les travaux de nature esthétique et leur traitement
La garantie décennale couvre les travaux de construction pendant 10 ans. Mais, tous les travaux ne sont pas couverts.
Les travaux esthétiques ne touchent pas la solidité du bâtiment, sauf s’ils causent des problèmes. Par exemple, la peinture n’est pas couverte, à part si elle menace la solidité de l’édifice.
La loi est claire sur ce point. La garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques, comme les fissures sans danger. Seuls les problèmes qui menacent la solidité sont couverts.
| Couverts | Exclus |
| – Gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, toiture, etc.)
– Second œuvre (électricité, plomberie, isolation, menuiserie, etc.) |
– Esthétiques (peinture, bricolage, etc.)
– Dommages esthétiques sans impact sur la solidité (fissures superficielles) |
Les éléments d’équipement dissociables et la garantie décennale
La garantie décennale protège contre les dommages des éléments d’équipement dissociables. Mais, cela dépend de certaines conditions. En 2017, une décision importante a changé la façon dont ces éléments sont couverts.
Critères de distinction des éléments dissociables
Un élément d’équipement est dissociable si on peut le retirer ou le remplacer sans endommager le bâtiment. Par exemple, une pompe à chaleur ou un chauffage peuvent être considérés comme dissociables. Cela dépend s’ils ne sont pas essentiels à la structure du bâtiment.
Cas spécifiques de couverture
La jurisprudence dit que la garantie décennale couvre les dommages si l’ouvrage ne fonctionne plus bien. Par exemple, si les panneaux solaires sont la seule source d’électricité, leur panne est couverte.
Depuis 2024, la Cour de cassation a changé sa décision. Elle dit que les éléments ajoutés ou remplacés ne sont plus couverts par la garantie décennale. Maintenant, c’est la responsabilité des installateurs de les réparer, sans besoin d’assurance.
La garantie décennale protège les propriétaires et les constructeurs en France. Elle couvre les dommages pendant dix ans après la fin des travaux. Vous devez connaître cette garantie pour éviter les problèmes et garantir la qualité des constructions.
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