Assurance décennale auto-entrepreneur : devis gratuit

Ce qu'il faut retenir

Obligation légale : la décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur BTP dès le 1er chantier, sans exception de statut (article L241-1 du Code des assurances).
Ce que ça couvre : les dommages structurels qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception des travaux.
Prix moyen : entre 750 € et 1 600 € par an selon le métier et le chiffre d'affaires déclaré.
Obtenir un devis : formulaire en ligne, réponse sous 48 h, attestation immédiate à la souscription.

La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Sans exception.

Peu importe votre statut juridique - micro-entreprise, auto-entreprise, EURL ou SARL - l'obligation est la même. L'article L241-1 du Code des assurances est sans ambiguïté :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

Autrement dit : avant d'ouvrir le premier chantier, vous devez avoir votre contrat en poche.

En cas d'absence d'assurance, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Sans compter que vous seriez personnellement responsable de tous les frais de réparation sur 10 ans.

Les métiers concernés

La décennale obligatoire pour auto-entrepreneur s'applique à tous les travaux de construction, rénovation ou réhabilitation qui touchent à la structure d'un bâtiment :

Gros œuvre : maçonnerie, terrassement, fondations, charpente
Second œuvre structurel : plomberie encastrée, électricité, isolation, carrelage
Travaux d'étanchéité : toiture, zinguerie, couverture
Aménagement intérieur avec impact sur la solidité : cloisons porteuses, escaliers

Les métiers non concernés

Certaines activités n'engagent pas la responsabilité décennale au sens du Code civil :

Entretien courant sans modification structurelle (nettoyage, petites réparations)
Travaux de décoration pure (peinture décorative sans toucher aux supports)
Jardinage, espaces verts
Conseil ou maîtrise d'œuvre sans acte de construction

En cas de doute, la règle est simple : si vos travaux peuvent affecter la solidité ou l'habitabilité d'un bâtiment, souscrivez.

Ce que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur

La garantie décennale auto-entrepreneur couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui :

compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement)
rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défaut d'étanchéité)
affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage

Ce qui est couvert ✅

Dommage	Exemple concret
Fissures structurelles	Fissures en façade compromettant la stabilité
Défaut d'étanchéité	Toiture qui laisse passer l'eau après pose
Affaissement de plancher	Dallage qui se soulève ou s'effondre
Défaut d'isolation thermique	Isolation insuffisante rendant le logement inhabitable
Canalisation encastrée défaillante	Fuite dans une canalisation noyée dans le béton

Ce qui n'est pas couvert ❌

Les dommages esthétiques sans impact sur la solidité (rayures, mauvaise finition)
Les dommages causés par le maître d'ouvrage lui-même après réception
L'usure normale des matériaux
Les sinistres antérieurs à la souscription du contrat
Les travaux réalisés en sous-traitance (le sous-traitant n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage)

Bon à savoir : la décennale couvre les travaux réalisés pendant toute la durée du contrat, y compris les chantiers passés si vous avez souscrit avant leur ouverture.

Combien coûte une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Le tarif dépend avant tout de votre métier et de votre chiffre d'affaires annuel déclaré. Voici les fourchettes réalistes observées en 2025 pour un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 50 000 €/an :

Métier	Tarif annuel indicatif
Maçon	1 400 € – 2 200 €/an
Plombier	1 100 € – 1 400 €/an
Électricien	750 € – 1 200 €/an
Peintre	800 € – 940 €/an
Carreleur	900 € – 1 300 €/an
Couvreur	1 500 € – 2 500 €/an

Tarifs indicatifs 2025 pour un CA ≤ 50 000 €/an, sans sinistre déclaré.

Les 4 facteurs qui font varier le prix

Le métier exercé : le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) est plus risqué et donc plus cher que le second œuvre.
Le chiffre d'affaires déclaré : plus votre CA est élevé, plus la prime augmente. Un CA de 80 000 €/an coûtera sensiblement plus qu'un CA de 30 000 €/an.
L'expérience professionnelle : un artisan avec 10 ans d'expérience et aucun sinistre obtient de meilleures conditions qu'un débutant.
La franchise choisie : une franchise plus élevée réduit la prime annuelle, mais vous expose davantage en cas de sinistre.

Notre conseil : ne choisissez pas une franchise trop haute pour réduire la prime. En cas de sinistre, vous devrez avancer la somme vous-même avant que l'assureur intervienne.

Obtenir mon devis gratuit en 2 minutes →

Comment obtenir votre devis décennale auto-entrepreneur en ligne ?

Obtenir un devis assurance décennale auto-entrepreneur ne prend pas plus de 2 minutes. Voici comment ça se passe :

Étape 1 - Remplissez le formulaire en ligne

Indiquez votre métier principal, votre chiffre d'affaires prévisionnel et vos coordonnées. Pas besoin de Kbis ni de documents complexes à ce stade. Le formulaire est 100 % gratuit et sans engagement.

Étape 2 - Recevez vos offres sous 48 h

Nos partenaires assureurs analysent votre profil et vous transmettent plusieurs offres comparées. Vous choisissez celle qui correspond à votre budget et à vos besoins réels.

Étape 3 - Souscrivez et obtenez votre attestation

Une fois le contrat signé, l'attestation d'assurance décennale vous est remise immédiatement. Vous pouvez l'annexer à vos devis et factures dès le lendemain.

Rassurant : vous n'avez pas besoin d'attendre. L'attestation est disponible le jour même de la souscription, ce qui vous permet d'ouvrir votre chantier sans délai.

Pour une décennale en ligne pour autoentrepreneur, le processus est entièrement dématérialisé : signature électronique, envoi par e-mail, archivage sécurisé.

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Assurance décennale auto-entrepreneur : les questions fréquentes

Un auto-entrepreneur sans salarié est-il concerné par la décennale ?

Oui, absolument. L'obligation légale s'applique à la personne qui réalise les travaux, pas à la taille de l'entreprise. Un auto-entrepreneur qui travaille seul, sans aucun salarié, est soumis exactement aux mêmes règles qu'une PME du BTP. Auto entrepreneur et décennale sont indissociables dès le premier chantier.

Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?

Les risques sont doubles :

Pénalement : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).
Financièrement : en cas de sinistre, vous payez tout de votre poche - les réparations sur un ouvrage peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Sans compter que vos clients peuvent refuser de vous payer si vous ne pouvez pas fournir d'attestation.

Puis-je souscrire une assurance décennale en ligne ?

Oui. La décennale en ligne pour autoentrepreneur est aujourd'hui la norme. Le processus est entièrement dématérialisé : devis en ligne, comparaison des offres, signature électronique, attestation par e-mail. Aucun déplacement nécessaire.

L'attestation d'assurance est-elle immédiate ?

Oui, dès la souscription et le premier paiement de prime. L'attestation vous est transmise par e-mail dans les heures qui suivent. Elle mentionne votre nom, votre activité, les garanties souscrites et la période de couverture.

Quelle franchise choisir pour ma décennale ?

La franchise standard pour un auto-entrepreneur tourne autour de 3 000 à 5 000 €. Vous pouvez l'augmenter pour réduire votre prime annuelle, mais réfléchissez à votre capacité à avancer cette somme en cas de sinistre. Pour un débutant, mieux vaut une franchise modérée et une prime légèrement plus élevée.

La décennale couvre-t-elle tous mes chantiers ?

Elle couvre tous les chantiers réalisés pendant la durée du contrat, à condition qu'ils entrent dans le champ d'activité déclaré. Si vous exercez plusieurs métiers (ex. : plomberie ET carrelage), veillez à ce que les deux soient bien mentionnés dans votre contrat.

Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires exact ?

Oui, et c'est important. Sous-déclarer votre CA pour payer moins cher peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnisation en cas de sinistre, voire une nullité du contrat. Déclarez votre CA prévisionnel honnêtement - vous pouvez le régulariser en fin d'année si nécessaire.

Où dois-je mentionner mon assurance décennale ?

Sur tous vos devis et factures. La loi impose d'indiquer le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et la couverture géographique. Oubli fréquent chez les auto-entrepreneurs, pensez à créer un modèle de devis avec ces mentions dès la souscription.