Assurance décennale chauffagiste
Par Yoni Chriqui, président d’ASSU PRO · mis à jour le
Ce qu’il faut retenir
- Un chauffagiste doit être assuré en décennale pour les installations qui font corps avec le bâtiment : réseaux de chauffage encastrés, planchers chauffants, raccordements d'une pompe à chaleur.
- Pour un auto-entrepreneur ou un artisan en EI, la prime constatée sur nos contrats 2026 va de 1 450 à 1 550 € par an.
- Les autres profils sont étudiés sur devis.
Ce que couvre la décennale en génie climatique
La décennale s'applique aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (art. 1792-2 du Code civil). Un réseau encastré ou un plancher chauffant en relève ; un appareil démontable sans abîmer le bâti relève plutôt de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3). La frontière se précise avec l'assureur, activité par activité.
Combien coûte la décennale d'un chauffagiste ?
| Profil | Prime annuelle |
| Auto-entrepreneur / artisan EI | 1 450 à 1 550 € |
| Société, débutant sans expérience, chiffre d'affaires élevé | Sur devis |
Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.
Beaucoup de chauffagistes déclarent aussi la plomberie : déclarez toutes les activités que vous exercez réellement, une activité oubliée n'est pas couverte.
Les pièces à fournir
- Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
- Justificatifs d'expérience ou de qualification : certificat de travail, fiches de paie, diplômes, factures de chantiers
- Attestation décennale en cours et relevé de sinistralité, si vous étiez déjà assuré
Questions fréquentes
La pose d'une pompe à chaleur est-elle couverte par la décennale ?
Elle l'est si l'activité est déclarée au contrat et si l'installation fait corps avec le bâtiment. Le détail dépend du type d'équipement : à préciser lors du devis.
Plombier et chauffagiste : un seul contrat ?
Oui, un même contrat peut couvrir plusieurs activités, à condition qu'elles soient toutes déclarées.
Que risque-t-on sans décennale ?
75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).
Estimer le prix de votre décennale
1 450 à 1 550 € par an
Fourchettes constatées sur la moitié centrale de nos contrats 2026, frais de dossier inclus.
Votre devis décennale chauffagiste, gratuitement
Sans engagement. Réponse sous 48 h, attestation nominative.
Sources
- Article 1792-2 du Code civil
- Article 1792-3 du Code civil
- Article L243-3 du Code des assurances
