Dommage-ouvrage et garantie décennale : quelle différence ?

Ce qu'il faut retenir

La garantie décennale est souscrite par le professionnel qui construit. La dommage-ouvrage est souscrite par celui qui fait construire.
Les deux couvrent les mêmes désordres : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La différence se joue sur le moment du paiement. La dommage-ouvrage paie vite, sans chercher qui est fautif. La décennale paie après que la responsabilité a été établie.
Si votre client a un dommage-ouvrage, son assureur vous remboursera puis se retournera contre vous. Sa DO ne vous dispense de rien.
Travailler sans décennale, c'est 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).

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Un client vous demande votre attestation de dommage-ouvrage. Vous répondez que vous avez une décennale. Il insiste. Vous ne savez plus qui a raison.

C'est la scène qui revient le plus souvent quand on parle avec des artisans du bâtiment, et elle vient d'une confusion parfaitement compréhensible : les deux contrats couvrent exactement les mêmes dégâts, pendant exactement la même durée. Ce qui change, c'est qui paie la prime et qui reçoit le chèque.

Prenons les choses dans l'ordre.

Les deux assurances ne protègent pas la même personne

La garantie décennale couvre votre responsabilité en tant que constructeur. Si une fissure structurelle apparaît trois ans après la réception et qu'on démontre qu'elle vient de votre lot, c'est votre assureur qui indemnise le propriétaire à votre place.

La dommage-ouvrage couvre le patrimoine de votre client. Elle lui permet de faire réparer sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

Voilà le tableau que vous pouvez garder sous la main.

	Garantie décennale	Assurance dommage-ouvrage
Qui souscrit	Le constructeur (vous)	Le maître d'ouvrage (votre client)
Base légale	Article L241-1 du Code des assurances	Article L242-1 du Code des assurances
Qui est indemnisé	Le maître d'ouvrage	Le maître d'ouvrage
Quand souscrire	Avant l'ouverture du chantier	Avant l'ouverture du chantier
Durée	10 ans après réception	Jusqu'à la fin de la période décennale
Recherche de responsabilité	Oui, préalable à l'indemnisation	Non, l'assureur paie d'abord
Coût	À la charge de l'entreprise, selon activité et chiffre d'affaires	À la charge du client, en pourcentage du montant des travaux

Les deux sont obligatoires. Ce n'est pas un choix entre l'une ou l'autre, ce sont deux obligations distinctes qui pèsent sur deux personnes différentes.

Qui doit souscrire quoi

Vous : la décennale

Si vous réalisez des travaux de construction, de rénovation lourde ou d'extension, vous devez être assuré en responsabilité civile décennale avant de poser le premier outil sur le chantier. Peu importe votre statut : auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS. Peu importe la taille du chantier.

L'obligation vient de la loi Spinetta de 1978 et de l'article 1792 du Code civil. Elle vise tous les intervenants à l'acte de construire : maçons, couvreurs, électriciens, plombiers, charpentiers, mais aussi les architectes, les maîtres d'œuvre et les bureaux d'études.

Un point que beaucoup d'artisans découvrent trop tard : seules les activités déclarées dans votre contrat sont couvertes. Un maçon qui accepte un petit lot de couverture sur un chantier, sans avoir déclaré cette activité, travaille sans assurance sur ce lot. Le jour du sinistre, l'assureur refuse. C'est légal et ça arrive régulièrement.

Votre client : la dommage-ouvrage

Le maître d'ouvrage doit souscrire une DO avant l'ouverture du chantier, qu'il soit particulier, syndic de copropriété, promoteur ou société civile immobilière.

Dans les faits, beaucoup de particuliers ne le font pas. La sanction pénale prévue à l'article L243-3 ne s'applique pas à celui qui fait construire un logement pour lui-même ou pour sa famille, et l'obligation passe donc souvent à la trappe. Le réveil est brutal au moment de la revente : le notaire réclame l'attestation, et un bien vendu dans les dix ans sans DO se négocie moins cher, quand il ne bloque pas la vente.

Ça, c'est le problème de votre client. Le vôtre commence juste après.

Ce qui change vraiment en cas de sinistre

C'est ici que la différence prend tout son sens, et c'est la partie que les deux parties comprennent mal.

Sans dommage-ouvrage, le propriétaire constate le désordre, cherche le responsable, met en demeure, demande une expertise, engage éventuellement une procédure. Le temps qu'une responsabilité soit établie, il faut compter plusieurs mois dans le meilleur des cas, plusieurs années quand plusieurs entreprises sont intervenues sur le même ouvrage. Pendant ce temps, la fissure grandit et la maison reste en l'état.

Avec dommage-ouvrage, le mécanisme est encadré par la loi. Après la déclaration du sinistre, l'assureur a 60 jours pour dire s'il prend en charge, puis 90 jours pour faire une offre d'indemnité. S'il dépasse ces délais, le propriétaire peut engager les travaux de son côté et l'indemnité est majorée du double de l'intérêt légal.

L'assureur DO paie d'abord. Ensuite, il cherche qui est fautif et se retourne contre lui. C'est le mécanisme de subrogation.

La dommage-ouvrage de votre client ne vous protège pas

Retenez cette phrase, elle vaut son pesant d'euros.

Quand l'assureur DO a payé le propriétaire, il ne referme pas le dossier. Il se retourne contre l'entreprise responsable et contre son assureur décennale pour récupérer sa mise. Si vous n'êtes pas assuré, ou si l'activité concernée n'était pas déclarée dans votre contrat, il vient chercher l'argent chez vous. Directement. Sur les fonds de l'entreprise, et selon votre statut, sur votre patrimoine personnel.

Un recours subrogatoire sur un désordre structurel se chiffre facilement en dizaines de milliers d'euros. Beaucoup d'entreprises artisanales ne s'en relèvent pas.

Autrement dit : plus votre client est bien assuré, plus votre propre décennale doit être solide. L'existence d'une DO sur le chantier ne réduit pas votre exposition, elle accélère simplement le moment où on viendra vous la présenter.

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Trois erreurs qui coûtent cher

Confondre l'attestation qu'on vous demande. Votre client vous réclame parfois une attestation de dommage-ouvrage. Il se trompe de document, mais ne le renvoyez pas sèchement dans les cordes : expliquez-lui que la DO, c'est à lui de la souscrire, et fournissez votre attestation décennale nominative. Les artisans qui prennent deux minutes pour expliquer cette différence gagnent des chantiers. Ceux qui répondent « c'est pas mon problème » en perdent.

Croire que la DO du promoteur vous couvre. Sur les chantiers de promotion, l'entreprise générale ou le promoteur souscrit la DO. Certains sous-traitants en concluent qu'ils sont couverts. Ils ne le sont pas. Chaque intervenant reste tenu de sa propre décennale, et c'est même contre eux que le recours se dirigera en priorité.

Souscrire après le début du chantier. La décennale doit être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier. Une souscription en cours de route laisse une fenêtre non couverte, et cette fenêtre est précisément celle que l'assureur invoquera plus tard.

Ce que couvre chacune, ce qui reste dehors

Les deux contrats répondent au même périmètre : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Ce qui rentre : effondrement partiel ou total, fissures structurelles traversantes, infiltrations par la toiture ou les murs, défaut d'étanchéité rendant un local inhabitable, affaissement de dallage, désordres sur les éléments d'équipement indissociables du bâti.

Ce qui reste dehors : les désordres purement esthétiques, l'usure normale, les défauts d'entretien, les dommages causés par un tiers. Un carrelage rayé ou une peinture qui s'écaille ne relèvent ni de la décennale ni de la DO. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an après réception, ou de la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans pour les équipements dissociables.

Cette distinction compte pour vous : elle vous évite de déclarer à votre assureur un sinistre qui n'en est pas un, ce qui pèse ensuite sur votre sinistralité et donc sur votre prime au renouvellement.

Combien coûte chacune des deux

Le mode de calcul n'a rien à voir.

La décennale se calcule sur votre profil d'entreprise : activités déclarées, chiffre d'affaires, ancienneté, antécédents de sinistres. Un auto-entrepreneur qui démarre avec un chiffre d'affaires modeste se situe généralement entre 600 et 1 200 € par an. Une société de plusieurs salariés sur des activités à risque dépasse largement les 5 000 €. Pour un même profil, l'écart entre deux assureurs atteint couramment 30 à 50 %, ce qui rend la comparaison rentable.

La dommage-ouvrage se calcule sur le chantier : un pourcentage du montant total des travaux, dont l'ordre de grandeur courant se situe entre 1 et 5 %. Sur une construction à 250 000 €, comptez plusieurs milliers d'euros. C'est ce chiffre qui explique pourquoi tant de particuliers font l'impasse.

Questions fréquentes

La dommage-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Oui. L'article L242-1 du Code des assurances l'impose à tout maître d'ouvrage. La sanction pénale ne s'applique pas au particulier qui construit pour lui-même ou sa famille, mais l'obligation reste entière et l'absence de DO se paie au moment de la revente dans les dix ans.

Puis-je travailler si mon client n'a pas de dommage-ouvrage ?

Oui, rien ne vous l'interdit. Mais vous perdez un filet de sécurité : en cas de désordre, le propriétaire viendra directement vous chercher, et le litige sera plus long et plus dur.

La garantie décennale suffit-elle à couvrir tous les risques ?

Non. Elle ne couvre que les dommages de nature décennale sur l'ouvrage. Les dommages causés à des tiers pendant le chantier, le vol d'outillage ou les dégâts sur les biens existants relèvent d'autres garanties, notamment la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?

La garantie décennale reste due pendant dix ans à compter de la réception des travaux, même si votre entreprise a fermé entre-temps. C'est la raison pour laquelle il ne faut jamais résilier un contrat sans avoir vérifié la clause de reprise du passé du nouveau.

Combien de temps pour obtenir une attestation ?

En passant par un courtier spécialisé, comptez 48h pour recevoir les propositions, puis l'attestation dès que l'assureur a validé le contrat. Voir notre page sur le devis d'assurance décennale en ligne.

Si vous êtes artisan et que vous lisez cette page, la vraie question n'est pas de savoir si votre client doit souscrire une DO. Elle est de savoir si votre propre contrat couvre bien la totalité des activités que vous exercez sur le terrain. C'est le point sur lequel les recours aboutissent.

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